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Conditions Générales de vente

1 - OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2 - ACCEPTATION

3 - LES COMMANDES

4 - PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5 - LIVRAISON 

6 - DROIT DE RÉTRACTATION

7 - GARANTIES 

8 - FORCE MAJEURE

9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10 - PROTECTION DES DONNÉES

11 - LOI APPLICABLE

12 - MÉDIATION

13 - JURIDICTION

1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le site www.la-grange.online ("vendeur")  a pour objet de présenter les œuvres d'artistes aux utilisateurs du site (potentiels "Acheteurs") et de leur permettre de découvrir et d'acheter ces œuvres en ligne directement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des œuvres présentes sur le site et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.

Les ventes via ce site Web sont effectuées directement entre l'acheteur et GALERIE LA GRANGE.

 

2 – ACCEPTATION

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur.

Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.

 

3 – LES COMMANDES

Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par la GALERIE LA GRANGE, sous réserve de leur disponibilité.

Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.

Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.

L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat. Dans l’hypothèse où l’Œuvre ne serait plus disponible, un e-mail en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entraînant l’annulation de la commande.

 

 4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente de l'œuvre est indiqué sur le site dans la devise déterminée par l'acheteur, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et d'emballage (le cas échéant). Les différents modes de livraison possibles et les frais associés sont indiqués dans le récapitulatif de la commande.

Les frais de livraison et d'emballage dépendent de la nature, de la taille, du poids et du lieu de livraison de l'ouvrage. L'acheteur règle l'œuvre à GALERIE LA GRANGE par le biais des services de paiement proposés par GALERIE LA GRANGE : carte et virement bancaire (dont les modalités sont disponibles sur : www.la-grange.online). Une fois que l'acheteur a payé le prix total, le titre est transféré. A défault de paiement intégral du prix, la vente sera automatiquement annulée et l'œuvre sera revendue sur le site www.la-grange.online.

Les prix figurant sur le site GALERIE LA GRANGE sont des prix TTC en euro.

Galerie la Grange se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site de GALERIE LA GRANGE lors de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

5 - LIVRAISON 

La livraison des œuvres commandées sera effectuée à l'adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de commande, pendant les heures ouvrables et selon le mode prévu par le prestataire de livraison déterminé lors de la période de commande. Il appartient à l'acheteur de prendre connaissance des modalités et délais de livraison mis en place par chaque prestataire de livraison. Les obligations relatives à l'acheminement de la commande, c'est-à-dire le respect des délais publiés, la qualité de l'emballage de l'ouvrage et la cohérence de celui-ci incombent uniquement Galerie la Grange. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de fonctionnement à réception de la commande et à émettre d'éventuelles réserves écrites à GALERIE LA GRANGE dans un délai de 48 heures au plus tard sans délai, à transmettre par GALERIE LA GRANGE.

6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation), l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de l'œuvre pour faire valoir son droit de rétractation auprès du vendeur, sans frais et sans cause. 3 L'acheteur exerce son droit de rétractation auprès de GALERIE LA GRANGE en adressant un e-mail à l'adresse suivante : galerie.lagrange03@gmail.com. GALERIE LA GRANGE traitera alors la demande de rétractation de l'Acheteur et remboursera dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle GALERIE LA GRANGE est informé de l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur. Le remboursement comprendra le prix payé par l'acheteur. Le sfrais de retour seront à la charge de l'acheteur. Les œuvres retournées endommagées ou salis par l'acheteur ne seront ni reprises ni remboursées et GALERIE LA GRANGE se réservera cette option à sa seule discrétion.

 

7 – GARANTIES 

Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.

 

8 – FORCE MAJEURE

L'existence d'un cas de force majeure peut suspendre l'exécution du contrat ou, s'il est définitif, entraîner le règlement de la vente. Plus particulièrement, les situations qualifiées de force majeure ou d'éventualités, qui sont généralement réservées par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, c'est-à-dire les événements indépendants de la volonté du débiteur, dont l'invocation contractuelle ne peut raisonnablement être prévue à la fin du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées La partie de force majeure doit aviser l'autre partie immédiatement et elle disparaîtra.

 

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les artistes représentés par GALERIE LA GRANGE garantissent être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Il s’engage à garantir GALERIE LA GRANGET et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction. Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

 

10 – PROTECTION DES DONNÉES

Collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : galerie.lagrange03@gmail.com. Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur. GALERIE LA GRANGE se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. GALERIE LA GRANGE s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.

 

11 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

12 – MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.

 

13 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être portée devant les tribunaux de MOULINS (03).